Recherche de num_arret:16-22620 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.22620...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 mentionne la SCP Thouin-Palat, avocat de la Fédération bancaire française, au lieu de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 ; Mentionne la SCP Thouin-Palat et Boucard en tant qu'avocat de la Fédération bancaire française au lieu de la SCP Thouin-Palat ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Titre constitutif... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22620...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Fédération bancaire française, la Fédération française de l'assurance et l'association de consommateurs CLCV en leurs interventions ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Horizon patrimoine ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce, ensemble les articles R...