| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 16-22548
ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Êxclusion - Cas - Garde à vue fondée sur la seule entrée... ...ECLI:FR:CCASS:2019:16.22548...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 22 juin 2016, et les pièces de la procédure, que, pendant la période de réintroduction temporaire, en France, d'un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen, conformément aux dispositions de l'article 25 du règlement UE 2016/399 du 9...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22548
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22548...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 22 juin 2016 et les pièces de la procédure, que, pendant la période de réintroduction temporaire en France d'un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen...