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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 17 mai 2018, 16/22217
...16/22217...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N° 2018/266 Rôle N° N° RG 16/22217 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7WOA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE C/ Y R E E épouse R Grosse délivrée le : à : Me FAISSOLLE Me AVRAMO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 29 Novembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 2015/1177. APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, agissant poursuites et diligences de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2018, 16-22217
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Définition - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.22217...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société F... C...-D... et associés l'avocat a assuré la défense des intérêts de M. Y... dans un litige l'opposant à son ancien conseil ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par M. Y..., l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision...
