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SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Restitution - Conditions - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.21686...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant mis en oeuvre un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de l'ensemble des membres de son personnel à l'exception du président-directeur général et des membres du comité exécutif, la société France télécom, devenue la société Orange la société, s'est acquittée, en août 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurit...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.21686...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant mis en œuvre un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de l'ensemble des membres de son personnel à l'exception du président-directeur général et des membres du comité exécutif, la société France télécom, devenue la société Orange la société, s'est acquittée, en août 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF ; qu'elle a demandé à celle-ci, le 19 juillet 2013, si...