| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 05 juillet 2018, 16/20460
...16/20460...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 JUILLET 2018 n°382, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/20460 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2016 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2016R00330 APPELANTE SARL FREIGHT HANDLING LOGISTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ... N° SIRET : 819 529 462 Représentée par Me Frédéric X... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20460
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.20460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 13 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 20 novembre 2014...