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APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acquittement du droit de timbre prévu pour l'indemnisation des avoués - Défaut - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18166...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2015, que Mme Y... a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce et l'ayant déboutée de sa demande...

...16/18166...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/ 345 Rôle N° 16/18166 T T C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SIDER I N P I Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 Septembre 2016, enregistrée au répertoire général sous le n° 154179596. DEMANDEUR Monsieur T T demeurant Adresse 1 représenté par Me Philippe- laurent...