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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 04 décembre 2018, 16/18088
...16/18088...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2018 n° 508 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/18088 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZQR6 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Août 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° APPELANTE Madame Z Z Adresse 1 Adresse 1 Comparante Assistée de Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, toque : R143, substituant Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-18088
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18088...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un...
