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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 05 juillet 2018, 16/15948
...16/15948...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 05 JUILLET 2018 N° 2018/ 280 Rôle N° RG 16/15948 D... X... divorcée Y... C/ Gérard Y... Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H. Grosse délivrée le : à : A... ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 septembre 2015, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 12/53 rendu le 9 février 2012 par la cour d'appel d'Aix en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2017, 16-15948
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Sécurité sociale - Organisme de... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.15948...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2016, qu'ayant entendu bénéficier de la liquidation de ses droits à pension avant l'âge de 60 ans selon le régime des carrières longues, M. X... a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'URSSAF le rachat des cotisations afférentes...
