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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14065
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14065...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 février 2016, que le 15 octobre 2008, la société CNH Financial Services la société CNH a donné un broyeur en crédit-bail à la société Recyclage transport valorisation service la société RTVS 1 pour une durée de cinq ans ; que la société RTVS 1 ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 2011, son administrateur judiciaire...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 02 juin 2017, 16/14065
...16/14065...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUIN 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14065 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2016 - Président du TGI de de Paris - RG n° 16/53473 APPELANTE SARL CYSTAIM V3 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 798 05 7 9 800 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque...
