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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 04 juillet 2018, 16/13262
...16/13262...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 Juillet 2018 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/13262 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX section RG n° F 14/01479 APPELANTE SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son Président ... ... N° SIREN : 303 40 9 5 93 représentée par Me Grégory X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMÉ Monsieur A... Y... ... ... représent...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-13262
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.13262...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Télécom Design et Info Networks Systems ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement, dont le dirigeant, M. B..., avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet...
