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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 novembre 2017, 15VE03546

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20171130-15VE03546...Vu la procédure suivante : La société See Simeoni a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des pénalités de retard que lui a infligées la commune de Bobigny dans le cadre de l'exécution du marché relatif à la construction du centre polyvalent de santé signé le 25 mai 2007, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 2 073 747,88 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts...

France | 30/11/2017 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2016, 15VE03546

60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160630-15VE03546...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEE SIMEONI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des pénalités de retard que lui a infligées la commune de Bobigny dans le cadre de l'exécution du marché relatif à la construction du centre polyvalent de santé signé le 25 mai 2007, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la...

France | 30/06/2016 | 5ème chambre
 
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