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19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170720-15VE02053...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170314-15VE02053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1309262 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...