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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 15PA04007
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161215-15PA04007...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14PA00065 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0712115 du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2010 confirmé par son arrêt n° 10PA05038 du 1er décembre 2011, a décidé que la SCI Le Mérou serait redevable d'une astreinte de 150 euros par jour de retard si elle n'avait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt du 12 juin 2014, enlevé son bateau " Le Mérou " du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2016, 15PA04007
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160707-15PA04007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0712115 du 3 mars 2010, le tribunal administratif de Paris, saisi par le préfet de Paris aux fins de répression d'une contravention de grande voirie, a constaté que le bateau " Le Mérou " appartenant à la SCI Le Mérou stationnait sans autorisation sur le domaine public fluvial, l'a condamnée à une amende de 1 500 euros et lui a enjoint d'enlever sans délai ce bateau du domaine public fluvial. Par un arrêt n° 10PA05038 du 1er décembre 2011, la cour administrative...
