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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...15NC02351-16NC00013...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2015 sous le n° 15NC02351, la société MDVP Distribution, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de Sedan a accordé un permis de construire à la société Lidl relatif à un supermarché de 1 275 m2. 2° de mettre à la charge de la commune de Sedan une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20160317-15NC02351...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2015, la société MDVP Distribution a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial de réformer la décision du 18 mai 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes a accordé une autorisation d'exploitation commerciale au projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente...