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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20171005-15NC00389...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 15NC00389 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur requête de la société Orange tendant à l'annulation du jugement n° 1000043 du 21 février 2012 du tribunal administratif de Nancy, ordonné une expertise en vue notamment de déterminer si la somme de 2 511 000 euros payée par le syndicat Cablimages à la sociét...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20160428-15NC00389...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le contrat conclu le 20 octobre 2009 entre le syndicat intercommunal mixte Cablimages et la société NC Numéricable en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques. Par un jugement n° 1000043 du 21 février 2012, le...