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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190409-15MA05040...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 15MA05040 du 25 septembre 2018, la Cour statuant sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de la SA France Telecom, devenue SA Orange, à lui verser la somme de 100 156, 93 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 20 000 euros en réparation de son...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180925-15MA05040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SA France Telecom, devenue SA Orange, à lui verser la somme de 100 156, 93 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du défaut de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de mettre à la charge de la SA...