Recherche de num_arret:15LY02137 dans la jurisprudence francophone

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171219-15LY02137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ses dernières écritures : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande préalable du 21 janvier 2014 ; - d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ; - de déclarer l'expertise...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160707-15LY02137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé, le 21 février 2014, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 janvier 2014 ; - d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ; - de déclarer...