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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Recevabilité - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.80733...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour subornation de témoin et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:2015:15.80733...N° 1606 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 janvier 2015 et présenté par : - M. Karim X..., à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour recel et subornation de témoin, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...