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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 22 juin 2017, 15/22854
...15/22854...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 Am N° 2017/ 551 Rôle N° 15/22854 SARL AGENCE DU LITTORAL C/ D L V L F F Grosse délivrée le : à : SCP ROUILLOT - GAMBINI l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Novembre 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/03647. APPELANTE SARL AGENCE DU LITTORAL dont le siège social est Adresse 1 représentée par Me Maxime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22854
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.22854...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 16 décembre 2014, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, le 9 décembre 2014, M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à 14 heures 30, en...
