| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2017, 15/21396
...15/21396...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JUIN 2017 n° , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/07100 APPELANT Monsieur A V Né le Date naissance 1 1975 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040 Ayant pour avocat plaidant Me ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21396
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.21396...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Production 31 distribution la société propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire ; que, lui reprochant d'avoir refusé de signer un contrat général d'intérêt commun lui permettant d'utiliser les phonogrammes de son répertoire, la Société civile des producteurs de phonogrammes la SCPP l'a...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 31 mai 2016, 15/21396
...15/21396...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2016 N° 2016/ 312 Rôle N° 15/21396 K W A D épouse W E P F P épouse Y I P épouse X SARL BELVEDERE C/ SNC PORT DU Localité 4 Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Laurence LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 29 Octobre 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/05351. APPELANTS Monsieur K W né le Date naissance 1 1932 à Localité 1...