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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.20791...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.314, que Mme Y... a reçu, en 1986, trois injections de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la...

...15/20791...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/20791 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 12/08672 APPELANTE SCI TOGETHER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 353 03 8 1 85 ayant son siège au 162 BOULEVARD HAUSSMANN - 75008 PARIS/FRANCE Représentée par Me Patricia SAVIN de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 Assistée sur...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.20791...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21. 314, que Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, renouvelées du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps...