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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-20335
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Recevabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.20335...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 27 mai 2016, 15/20335
...15/20335...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2016 N° 2016/ Rôle N° 15/20335 Q M C/ SAS FRIEDLANDER Grosse délivrée le : à : Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section E - en date du 06 Mars 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1513. APPELANTE Madame Q M, demeurant Adresse 1...
