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...15-19385;15-19771...Arrêt n° 363 F-D Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1959 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2016 dans le litige opposant : Sur le pourvoi F 15-19.385 : - La société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est 12 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, - au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est source Perrier, lieudit Les Bouillens, 30310...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...15-19385;15-19771...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestlé Waters Supply Sud, et le comité d'entreprise de Vergèze ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle...