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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 mai 2017, 15/19003
...15/19003...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19003 Décision déférée à la cour : jugement du 01 Septembre 2015 - tribunal de grande instance de Paris - RG n° 14/07104 APPELANT Monsieur J Q né le Date naissance 1 1958 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-19003
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.19003...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 avril 2015, qu'un projet concernant le rachat par la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse CEPAC des titres de la Banque des Antilles Françaises BDAF, de la Banque de Saint-Pierre et Miquelon BDSPM et de la Banque de la Réunion BR, détenus actuellement par la BPCE international Outre-Mer...
