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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 01 février 2017, 15/18909
...15/18909...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/07227 APPELANT Monsieur O F-Q né le Date naissance 1 1953 à Localité 1 ESPAGNE Adresse 1 Localité 1 ESPAGNE représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assisté de Me Séverine SPIRA, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-18909
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.18909...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2015 et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom l'EARL a confié à la société Y..., assurée auprès de la société Axa, la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des bovins, la réalisation de la salle de traite étant confiée à la société Dairy Ouest, aux droits de...
