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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-17659

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.17659...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2015 : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les...

France | 29/03/2017 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 février 2017, 15/17659

...15/17659...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2017 N°2017/273 Rôle N° 15/17659 SAS GETEX C/ URSSAF Localité 1 MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Hélène BAU URSSAF Localité 1 Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 04 Septembre 2015,enregistré au répertoire général sous le n° 21300501. APPELANTE SAS GETEX...

France | 10/02/2017 | 14e chambre
 
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