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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2016, 15-16827
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16827...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 09 février 2016, 15/16827
...15/16827...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2016 n°023/2016, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16827 Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Juin 2015 -Institut National de la Propriété Industrielle DÉCLARANTE AU RECOURS Société RWS GROUP, Société de droit anglais dont le siège social est Adresse 1, agissant poursuites et diligences de ses représentants sociaux domiciliés de droit audit siège. Elisant domicile chez Me Dominique OLIVIER, avocat à la cour...
