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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 12 mai 2017, 15/16285
...15/16285...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2017 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 11/03452 APPELANTE SCI 21 RUE ISAAC NEWTON prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 382 02 8 5 04 ayant son siège Z.I. Nord, 21 rue Isaac Newton - 77100 MEAUX Représentée par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0278 Assistée sur l'audience par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-16285
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16285...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2015, que la société Immolease, qui a acquis le 18 octobre 2012 un local à usage d'habitation donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; qu'elle a également sollicité le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'un rappel d'indexation pour la période du 18 octobre 2012 à juillet 2014 ; Sur le moyen...
