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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2016, 15-15011

URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Travaux sur un terrain classé - Réalisation sans autorisation - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.15011...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2015, rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains la SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery la commune ; que, sur cette parcelle, alors classée en...

France | 07/04/2016 | Chambre civile 3

Niger | Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015, 15-011/CC/CRIM

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires Pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix huit février deux mille quinze, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE 1° Aa Ac et Ai, né vers 1982 à Al, commerçant demeurant à Aj ; 2° Elh Af Ac An et de Ao, né vers 1975 à Aj, commerçant demeurant à Aj ; 3° Ae Ad Am et de Ah, né le … … … à Assongho Mali, commerçant à Tessaoua, tous assistés de Me Mahaman Hamissou, Avocat à la Cour ; DEMANDEURS D’une part ; ET 1° Ministère Public ; 2° Ak Ag Af, commerçant à Al, assisté de Me Moungaî Ganao Sanda oumarou, avocat...

Niger | 18/02/2015 | Chambre criminelle
 
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