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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 06 avril 2017, 15/12805
...15/12805...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2017 hg N° 2017/ 312 Rôle N° 15/12805 J B C/ H B W B SCI BS Grosse délivrée le : à : Me VOISIN Me JOURDAN Me CUISIGNIEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Février 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/03895. APPELANT Monsieur J B demeurant Adresse 1 représenté et assisté par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rémy CUISIGNIEZ, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-12805
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.12805...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 mai 2013, pourvois n° 12-11.768 et 12-16.556, qu'après avoir été victime, le 15 juin 1985, d'un accident de la circulation, dont M. X... a été reconnu responsable, et avoir subi plusieurs transfusions, Mme Y... a présenté une contamination par le...
