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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 24 novembre 2016, 15/11440
...15/11440...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2016 hg N° 2016/ 651 Rôle N° 15/11440 SA SAFER C/ L W veuve O I H U R Grosse délivrée le : à : Me Yves JOLIN Me Patrice PASCAL la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 18 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02005. APPELANTE SA SAFER, Adresse 1; Adresse 2 représentée par Me Yves JOLIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 15-11440
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11440...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de...
