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...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11324...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que statuant sur les pourvois formés par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Normandie-Seine la caisse contre cinq cent quarante cinq arrêts de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2014 qui avaient débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, mais avaient condamné la caisse au paiement de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11324...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-11. 324 et M 15-11-478 à B 15-12 021 ; Donne acte à Mme X..., Mme Y... et M. Z... n° U 15-11-324, à M. A... n° J 15-11. 982, et Mme B... n° U 15-12. 014 du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure et la caisse régionale de Crédit agricole...