Recherche de num_arret:15-10309 dans la jurisprudence francophone

...15/10309...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2017 n° , 07 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10309 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/01393 APPELANTE : SARL JLA prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 441 805 827 Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10309...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a perçu des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 23 février 2012 au 12 mars 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse a sollicité de Mme X... la restitution de ces prestations au motif que celle-ci avait participé à un stage de pilotage sur glace ; que Mme X...