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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 février 2018, 15/10066
...15/10066...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10066 Décision déférée à la cour : jugement du 16 Février 2015 -tribunal de commerce de Bordeaux - RG n° 2013F01547 APPELANTES SARL C C ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : C prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Maryline OLIVIÉ de l'AARPI O G CABINET D'AVOCATS, avocate...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10066
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10066...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Peugeot Citroën automobiles la société de 1979 à 1993, M. X... a adressé, le 11 février 2010, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse qui en a reconnu le caractère professionnel au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'ayant...
