Recherche de num_arret:14VE00407 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE00407
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160519-14VE00407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2008 et à concurrence de 125 553 euros au titre de l'année 2009. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 novembre 2015, 14VE00407
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20151126-14VE00407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2008 et à concurrence de 125 553 euros au titre de l'année 2009. Par un...
