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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 juin 2018, 14PA04869
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180612-14PA04869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme totale de 192 474,03 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 1er janvier 2014. Mise en cause, la Caisse primaire d'Assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne a conclu au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 mai 2016, 14PA04869
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160531-14PA04869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme totale de 192 474.03 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 1er janvier 2014. Mise en cause, la Caisse primaire d'Assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne a conclu au...
