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01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160202-14MA03360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA03360 du 16 juillet 2015, la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Mauguio s'il n'était pas justifié de la démolition de la bordure de béton longeant la parcelle cadastrée section CL n° 95 dans un délai de trois mois à compter de la notification de son...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150716-14MA03360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...C..., sa mère, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Mauguio a rejeté leur demande du 26 février 2013 tendant au versement d'une somme de 20 000 euros et à la démolition de la bordure de béton longeant...