Recherche de num_arret:14BX01086 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160324-14BX01086...Vu l'arrêt n° 14BX01086 du 8 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour la société d'aménagement salinoise par Me A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160308-14BX01086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement salinoise a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101097 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande...