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54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141117-14BX00321...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cesso, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140612-14BX00321...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Cesso, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...