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ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.83505...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Bernard Y... du chef de harcèlement moral par ancien concubin ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.83505...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et présenté par : - Mme Anne-Catherine X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre...