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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:14.82526...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.82526...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2014 et présenté par : - M. Jean-Patrick X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende , et a...