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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droit... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.82019...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale aggravée, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, blanchiment à titre habituel, association de malfaiteurs, travail dissimulé, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.82019...N° R 14-82.019 F-D N° 4893 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 juin 2014 et présenté par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la...