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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2016, 14-29679

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29679...Pourvoi n° Z 14-29. 679 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 834 F-P + B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2016 dans le litige opposant : - la société Sigvaris, société par actions simplifiée, dont le siège est ZI d'Andrézieux, rue B. Thimonnier, BP 60223, 42173 Saint-Just-Saint-Rambert, demanderesse au pourvoi, à : - Mme Florence X..., domiciliée..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce...

France | 07/06/2016 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-29679

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29679...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 2014, que Mme X... a été engagée le 28 septembre 2005 par la société Sigvaris en qualité de responsable développement, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant une indemnité égale à la moitié de son traitement mensuel en cas de licenciement, au tiers de ce traitement en cas de...

France | 14/04/2016 | Chambre sociale
 
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