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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-25054
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.25054...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M. X... s'engageait, après remise d'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation, à acquérir auprès de Mme Y... un terrain si celle-ci en émettait le souhait avant une certaine date ; qu'un jugement ayant débouté M. X... de sa demande tendant à voir...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 mars 2015, 14/25054
...14/25054...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MARS 2015 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25054 CONTREDIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 novembre 2014 -Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2013F01610 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS CHAMBON FILS prise en la personne de ses représentants légaux Lieudit 'Adresse 1' Adresse 1 représentée par Me Katia YVER substituant Me Christian BOURGEON de la SCP THREARD BOURGEON...
