| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 04 mars 2016, 14/16025
...14/16025...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 04 MARS 2016 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/52571 APPELANTS Madame E Y T N épouse VEUVE M Adresse 3 Localité 3 née le Date naissance 2 1961 à Localité 6 Monsieur O M Adresse 3 Localité 3 né le Date naissance 3 1989 à Localité 5 Madame R H P M Adresse 3 Localit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16025
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16025...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; Attendu...