Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:14-16025 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 04 mars 2016, 14/16025

...14/16025...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 04 MARS 2016 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/52571 APPELANTS Madame E Y T N épouse VEUVE M Adresse 3 Localité 3 née le Date naissance 2 1961 à Localité 6 Monsieur O M Adresse 3 Localité 3 né le Date naissance 3 1989 à Localité 5 Madame R H P M Adresse 3 Localit...

France | 04/03/2016 | Pôle 1 - chambre 8

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16025

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie-vente PROCEDURES CIVILES... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16025...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer ; Attendu...

France | 13/05/2015 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award