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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 07 septembre 2016, 14/15979

...14/15979...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2016 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15979 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 05/08323 - APPELANTE SAS SD2 agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 1 Siret : Compiègne n° : 390 677 417 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque: K0065 et assistée de Me Isabelle BERRY, avocat au...

France | 07/09/2016 | Pôle 4 - chambre 5

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2015, 14-15979

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant le congé... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.15979...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 février 2014, que Mme X..., engagée le 2 novembre 2004 par la société Cache Cache, en qualité de gestionnaire réseau junior, a exercé ses fonctions entre mars et octobre 2006 au sein d'une autre société du groupe, la société Pauline, avant de réintégrer le 1er octobre 2006 la société Cache Cache en qualité de contrôleur de gestion-ressources...

France | 08/07/2015 | Chambre sociale
 
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