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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 31 octobre 2018, 14/14917

...14/14917...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2018 N° 2018/370 Rôle N° RG 14/14917 - N° Portalis DBVB-V-B66-3LTB Société ENEDIS C/ SARL FINANCIERE LES AIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Serge MIMRAN VALENSI de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2012009327. APPELANTE...

France | 31/10/2018 | 8e chambre a

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-14917

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.14917...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième banches : Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des...

France | 17/12/2014 | Chambre sociale
 
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