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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.12717...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT avait expiré le 13 février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un...

...14/12717...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 N°2015/721 TC Rôle N° 14/12717 M S C/ ASSOCIATION ARTEAI Grosse délivrée le : à : Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section AD - en date du 02 Juin 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/120. APPELANTE Madame M...