| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 03 octobre 2017, 14/12592
...14/12592...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Octobre 2017 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12592 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 12/06604 APPELANT Monsieur X Y Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1967 à Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 INTIMEE Société BRYAN GARNIER CO Adresse 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-12592
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.12592...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, pouvant être...