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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibre excellence Tarascon, qui fabrique de la pâte à papier et emploie plus de trois cent trente salariés, a, en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, engagé des discussions au sein de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un plan d'action de...